Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1142045/

Article 706-1-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les articles à [Rédaction conforme au dernier alinéa de l’article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus :
1° A l’article 432-15 du code pénal ;
2° (Abrogé) ;
3° Sous réserve du 18° de l’article du présent code, au dernier alinéa de l’article du code des douanes, au troisième alinéa de l’article 414-2 du même code et au dernier alinéa de l’article dudit code ;
4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 3°.

Conformément à , la référence à l’article 414-2 du code des douanes est remplacée par des références aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9, L. 513-11 et L. 514-4 du code des douanes. Conformément au même article, la référence à l’article 414 du code des douanes est remplacée par des références aux articles L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3, L. 513-5 et L. 514-4 du code des douanes. Conformément au même article, la référence à l’article 415 du code des douanes est remplacée par des références aux articles L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14 et L. 514-5 du code des douanes. Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code des douanes .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 706-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-1-1-du-code-de-procedure-penale/