Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 706-25-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Conformément au 24° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l’abrogation du troisième alinéa de l’article 706-25-8 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.
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Code de procédure pénale, article 706-25-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-25-8-du-code-de-procedure-penale/