Article 706-25-8 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-25-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l’autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République.
Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l’article et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore reçu l’information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d’aménagement de sa peine.

Conformément au 24° de , l’abrogation du troisième alinéa de l’article 706-25-8 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.

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Code de procédure pénale, article 706-25-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-25-8-du-code-de-procedure-penale/