Article 706-25-20 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-25-20Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les obligations prévues à l’article sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.
Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d’une ou de plusieurs des obligations prévues au même article doit être confirmée par le tribunal de l’application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure.

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Code de procédure pénale, article 706-25-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-25-20-du-code-de-procedure-penale/