Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 706-53-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le procureur de la République ou le juge d’instruction compétent fait procéder sans délai à l’enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles en cas de consultation du fichier qu’après vérification, lorsqu’elle est possible, de l’identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d’identification. Lorsqu’ils ont connaissance de la nouvelle adresse d’une personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu’ils reçoivent la justification de l’adresse d’une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sécurisé.
Conformément au 26° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l’abrogation de l’article 706-53-3 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.
Code de procédure pénale, article 706-53-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-53-3-du-code-de-procedure-penale/