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Article 706-53-9 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-53-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l’intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l’article sont alors applicables.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Conformément au 29° de , l’abrogation de l’article 706-53-9 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.

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Code de procédure pénale, article 706-53-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-53-9-du-code-de-procedure-penale/