Article 706-95-12 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-95-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les techniques spéciales d’enquête sont autorisées :
1° Au cours de l’enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ;
2° Au cours de l’information, par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République.

Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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Code de procédure pénale, article 706-95-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-95-12-du-code-de-procedure-penale/