Article 706-98 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-98Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l’article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l’article 226-3 du code pénal.

Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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Code de procédure pénale, article 706-98 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-98-du-code-de-procedure-penale/

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