Article 706-102-3 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-102-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l’article précise l’infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.
Sous réserve de l’application de l’article , elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.

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Code de procédure pénale, article 706-102-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-102-3-du-code-de-procedure-penale/