Article 706-111-2 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-111-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les premier et dernier alinéas de l’article et les articles et sont applicables en matière d’atteintes aux biens culturels maritimes.

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Code de procédure pénale, article 706-111-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-111-2-du-code-de-procedure-penale/