Article 706-115 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-115Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 706-115 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-115-du-code-de-procedure-penale/