Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 707-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d’amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. Le président informe le condamné que le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l’exécution des peines.
Conformément au 31° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l’abrogation de l’article 707-3 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.
Code de procédure pénale, article 707-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-707-3-du-code-de-procedure-penale/