Article 712 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 712Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d’entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal judiciaire le plus proche du lieu de détention.
Ce magistrat peut déléguer l’un des juges du tribunal qui procède à l’audition du détenu par procès-verbal.
La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l’article .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Code de procédure pénale, article 712 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-712-du-code-de-procedure-penale/