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Article 723-11 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 723-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le juge de l’application des peines peut, d’office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d’exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l’article .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

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Code de procédure pénale, article 723-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-723-11-du-code-de-procedure-penale/