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Article 728-15 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 728-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, aux fins qu’elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l’avoir établi et signé, le certificat prévu à l’article .
Il peut procéder à cette transmission à la demande de l’autorité compétente de l’Etat d’exécution.
Sous réserve de l’article , il peut également procéder à cette transmission d’office ou à la demande de la personne concernée.
Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l’article sont réunies et qu’il a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation sur le territoire de l’autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé.

Par une décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots d’office ou et ou de la personne condamnée figurant au deuxième alinéa de l’article 728-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, et le premier alinéa de l’article 728-22 du même code, dans la même rédaction. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2021. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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Code de procédure pénale, article 728-15 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-728-15-du-code-de-procedure-penale/