Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1142931/

Article 740 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 740Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Au cours du délai de probation, le juge de l’application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s’assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l’exécution des mesures de contrôle et d’aide et des obligations imposées à ce condamné.

Conformément au XIX de , ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 740 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-740-du-code-de-procedure-penale/