Article 750 du Code de procédure pénale

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu’il suit :
1° A vingt jours lorsque l’amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l’amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l’amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l’amende est supérieure à 15 000 euros.