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Article 763-14 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 763-14Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l’évaluation prévue par l’article est mise en œuvre.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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Code de procédure pénale, article 763-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-763-14-du-code-de-procedure-penale/