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Article 769-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 769-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l’article .
Le troisième alinéa de l’article s’applique aux condamnations prononcées à l’encontre des personnes morales.

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Code de procédure pénale, article 769-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-769-1-du-code-de-procedure-penale/