Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1143079/

Article 771 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 771Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l’article du présent code, concernant les personnes nées à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.

Conformément au 37° de , l’abrogation de l’article 771 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 771 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-771-du-code-de-procedure-penale/