Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l’article
398 et des articles
529-3 à
529-6 et de l’article
706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la
loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles
52-1,
83-1 et
83-2, du cinquième alinéa de l’article
398 et des articles
529-3 à
529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.