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Article 877 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 877Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour l’application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Les articles 258 à et à 292 ne sont pas applicables.

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Code de procédure pénale, article 877 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-877-du-code-de-procedure-penale/