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Article 879-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 879-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour l’application des articles à , les officiers de police de Mayotte mis à la disposition de l’Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d’encadrement de la police nationale.
Pour l’application des articles et , les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l’Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.

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Code de procédure pénale, article 879-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-879-1-du-code-de-procedure-penale/