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Article 923 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 923Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles et , deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Conformément au III de , ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.

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Code de procédure pénale, article 923 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-923-du-code-de-procedure-penale/