Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R15-18Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire national sont les suivants : 1° La direction nationale de la police judiciaire ; 2° La direction nationale de la police aux frontières ; 3° L’inspection générale de la police nationale ; 4° La direction générale de la sécurité intérieure ; 5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ; 6° Le service national de police scientifique.
Code de procédure pénale, article R15-18 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r15-18-du-code-de-procedure-penale/