Article R15-33-67 du Code de procédure pénale

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Article R15-33-67Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les conditions d’application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire ou de l’instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 I et IV : Le I de l’article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 est abrogé. Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l’article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75.

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Code de procédure pénale, article R15-33-67 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r15-33-67-du-code-de-procedure-penale/