Article R19 du Code de procédure pénale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R19Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le cautionnement prévu au 11° de l’article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction.

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Code de procédure pénale, article R19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r19-du-code-de-procedure-penale/