Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R31Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’agent judiciaire de l’Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 28. Le greffe de la cour d’appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat.
Code de procédure pénale, article R31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r31-du-code-de-procedure-penale/