Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R34Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le premier président de la cour d’appel procède ou fait procéder à toutes mesures d’instruction utiles. Il peut, s’il l’estime nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l’agent judiciaire de l’Etat et du procureur général ou ceux-ci dûment convoqués.
Code de procédure pénale, article R34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r34-du-code-de-procedure-penale/