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Article R40 du Code de procédure pénale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R40Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les décisions du premier président de la cour d’appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire.

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Code de procédure pénale, article R40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r40-du-code-de-procedure-penale/