Article R40-2 du Code de procédure pénale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R40-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d’appel ne l’en décharge en partie ou en totalité.
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

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Code de procédure pénale, article R40-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r40-2-du-code-de-procedure-penale/