Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R40-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si cela n’a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier président de la cour d’appel, le demandeur et l’agent judiciaire de l’Etat peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.
Code de procédure pénale, article R40-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r40-7-du-code-de-procedure-penale/