Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1144198/

Article R50-23 du Code de procédure pénale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R50-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d’opposition. Elles peuvent être frappées d’appel quel que soit le montant de la demande.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article R50-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r50-23-du-code-de-procedure-penale/