Article R95 du Code de procédure pénale

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R95Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.

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Code de procédure pénale, article R95 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r95-du-code-de-procedure-penale/