Article R131 du Code de procédure pénale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R131Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsqu’il est constaté qu’un témoin, en raison de ses infirmités a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l’indemnité prévue aux articles R. 129 et R. 130.

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Code de procédure pénale, article R131 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-du-code-de-procedure-penale/