Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R133Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Conformément à l'article 8 alinéa 1er du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, ces dispositions s’appliquent aux déplacements réalisés en vertu d’un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret (29 août 2013).
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Code de procédure pénale, article R133 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r133-du-code-de-procedure-penale/