Article R228 du Code de procédure pénale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R228Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l’ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée.
Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l’ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.

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Code de procédure pénale, article R228 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-du-code-de-procedure-penale/