Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d’un recours devant la chambre de l’instruction quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l’exercice du recours dans le délai sont suspensifs d’exécution.
Code de procédure pénale, article R228-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-1-du-code-de-procedure-penale/