Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R229Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un recours contre l’ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l’instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de paiement. En matière d’aide juridictionnelle, le délai d’un mois court à compter de la transmission qui est faite par l’ordonnateur compétent au comptable assignataire de l’ordonnance de taxe. Le refus motivé du ministère public d’exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l’ordonnance de taxe.
Code de procédure pénale, article R229 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-du-code-de-procedure-penale/