Article R249-23 du Code de procédure pénale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R249-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si le juge estime la requête recevable, il communique sans délai, le cas échéant par voie électronique, l’ordonnance de recevabilité au chef de l’établissement pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d’au moins trois jours ouvrables et d’au plus dix jours, ses observations écrites et toute pièce permettant d’apprécier les conditions de détention du requérant. L’ordonnance est également communiquée au requérant ou à son avocat.
Copie des observations du chef d’établissement est adressée par tout moyen à l’avocat du requérant, ou, si celui-ci n’est pas assisté par un avocat, au requérant, qui est invité à produire sans délai ses éventuelles observations.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article R249-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r249-23-du-code-de-procedure-penale/