Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R249-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si le juge estime la requête recevable, il communique sans délai, le cas échéant par voie électronique, l’ordonnance de recevabilité au chef de l’établissement pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d’au moins trois jours ouvrables et d’au plus dix jours, ses observations écrites et toute pièce permettant d’apprécier les conditions de détention du requérant. L’ordonnance est également communiquée au requérant ou à son avocat. Copie des observations du chef d’établissement est adressée par tout moyen à l’avocat du requérant, ou, si celui-ci n’est pas assisté par un avocat, au requérant, qui est invité à produire sans délai ses éventuelles observations.
Code de procédure pénale, article R249-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r249-23-du-code-de-procedure-penale/