Article D9 du Code de procédure pénale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu’ils établissent en matière de police judiciaire.

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Code de procédure pénale, article D9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d9-du-code-de-procedure-penale/