Article D47-15 du Code de procédure pénale

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Article D47-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sauf si elle est réalisée à l’occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l’enquête ou de l’instruction, l’information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de l’article est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l’article . En cas d’urgence, elle peut être faite par tout moyen.

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Code de procédure pénale, article D47-15 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d47-15-du-code-de-procedure-penale/