Article D49-72 du Code de procédure pénale

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Article D49-72Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article ou du deuxième alinéa de l’article , qu’elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu’elle demande à ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin du sursis probatoire.
La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l’application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l’article .

Aux termes du premier alinéa de , conformément aux dispositions de l’article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de , les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

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Code de procédure pénale, article D49-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d49-72-du-code-de-procedure-penale/