Article D147-10 du Code de procédure pénale

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Article D147-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l’application des peines territorialement compétent. Celui-ci délivre alors la ou les convocations prévues par l’article .

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Code de procédure pénale, article D147-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d147-10-du-code-de-procedure-penale/