Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D147-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l’application des peines territorialement compétent. Celui-ci délivre alors la ou les convocations prévues par l’article 723-15.
Code de procédure pénale, article D147-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d147-10-du-code-de-procedure-penale/