Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1145919/

Article L112-5 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L112-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sous réserve de l’article , la police d’assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.
Le présent article n’est toutefois applicable aux contrats d’assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l’article .
La police, lorsqu’elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

Conformément au III de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard neuf mois après la promulgation de ladite loi. Il ne s’applique pas aux titres mentionnés au I de l’article 14 établis avant cette date.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des assurances, article L112-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-5-du-code-des-assurances/