Article L112-6 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L112-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des assurances, article L112-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-6-du-code-des-assurances/