Article L114-3 du Code des assurances

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Article L114-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Par dérogation à l’article du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

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Code des assurances, article L114-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-3-du-code-des-assurances/