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Article L125-3 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L125-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les contrats mentionnés à l’article sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Conformément au deuxième alinéa de , ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de ladite loi.

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Code des assurances, article L125-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-3-du-code-des-assurances/