Article L132-11 du Code des assurances

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Article L132-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

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Code des assurances, article L132-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-11-du-code-des-assurances/