Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l’entreprise d’assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d’affectation pour les engagements relevant du présent chapitre. Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d’affectation.
Code des assurances, article L134-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-2-du-code-des-assurances/