Article L172-28 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L172-28Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance.

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Code des assurances, article L172-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l172-28-du-code-des-assurances/